Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 85
Versions de la disposition
85. La partie d’un cercueil de location qui est en contact avec le cadavre doit être faite d’un matériel interchangeable. Les surfaces et les tissus en contact avec le cadavre doivent être entièrement remplacés et disposés de façon adéquate après chaque utilisation.
En vig.: 2019-01-01
85. La partie d’un cercueil de location qui est en contact avec le cadavre doit être faite d’un matériel interchangeable. Les surfaces et les tissus en contact avec le cadavre doivent être entièrement remplacés et disposés de façon adéquate après chaque utilisation.
